[…] Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : […] 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L.3125-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » et selon l'article R.3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin »

[…] Audience du 19 avril 2021 Ordonnance du 27 avril 2021 ___________ 39- 39-08-015-01 39- 39-02-02-01 CC […] - la préfecture n'a pas respecté́ les prescriptions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en ne fournissant qu'une information édulcorée qui ne contient pas les notes obtenues par les candidats au regard des critères et sous-critères de choix prévus par le règlement de consultation ; […] 2°) de mettre à la charge du Groupe Ocean la somme de 3.000 € au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. […] - il a satisfait à son obligation en matière de motivation de sa décision de rejet au sens de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique en fournissant un exposé détaillé des motifs de rejet et d'attribution ;