Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
[…] prévus aux articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique (articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique) prévoient une communication a minima des paramètres essentiels des marchés publics ou contrats de concession par les acheteurs ou les autorités concédantes. À titre d'exemple, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du […] la commande publique prévue aux articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique, […]
[…] Aux termes de l'article L .3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3131-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « L'autorité concédante publie […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique (articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique) prévoient une communication a minima des paramètres essentiels des marchés publics ou contrats de concession par les acheteurs ou les autorités concédantes. À titre d'exemple, […] 19/437 AC du du 1/01/2021 au 7 ans 29 novembre Non-attribuée 31/12/2027 2019 […] la commande publique prévue aux articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique, […]
[…] euros jusqu'au 31 décembre 2024. […] Caractérisation des marches innovants L'article L .2172-3 du CCP régissant les partenariats d'innovation a été modifié par la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 publiée le 29 décembre 2023. […] Le code renvoie vers l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui précise la notion de jeune entreprise innovante. 3. […] le CCP prévoit que les acheteurs et autorités concédantes doivent rendre accessible les données essentielles des marchés publics et des concessions sous réserve des mesures de confidentialité ( articles L .2196-2 et L.3131 […]
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