Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
[…] - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3114-4 du code de la commande publique (CCP), le montant et le mode de calcul du droit d'entrée n'ont pas été valablement précisés, […] aucune compensation ne peut donc être faite entre les éventuelles sommes perçues par la société ADT et celles dues par la future société concessionnaire à constituer ; il ressort indiscutablement des termes de l'article L.3136-7 du code de la commande publique que l'indemnisation du concessionnaire des dépenses utiles, […] sous quelque forme que ce soit, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle leur est notifiée la décision de rejet de leur offre, […]
[…] qui pèsent sur le concessionnaire, […] du bienfondé d'une durée contractuelle de 7 ans et 8 mois supérieur au seuil de 5 ans ; […] devant être pris en compte dans le calcul de l'estimation financière de la valeur du contrat de concession conformément au point n°3 de l'article R. 3121-2 du code de la commande publique , […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] Les modalités d'indemnisation sont établies suivant les dispositions de l'Article L. 3136-7 du Code de la commande publique […]
[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M me A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] Aux termes de l'article L. 3136-7 du code de la commande publique : « En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante. » Aux termes de l'article L. 3136-8 de ce code : « Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, […] 7. […]
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du […]
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