Décret n°93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1994 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 6
Décisions • 19
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux, ensemble le décret du 18 avril 1939 modifié notamment par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu décret n° 50-722 du 24 juin 1950, modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture, Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993, modifiant le décret n° 73-364 modifié, relatif à l'application du le décret du 18 avril 1939, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, relatif à l'application du le décret du 18 avril 1939, modifié par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 91-477 du Conseil des communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu l'accord fait à Schengen le 14 juin 1985 entre le Gouvernement des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douanes ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939,
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