Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.
[…] ( Article R . 2185-2 du code de la commande publique ). […] Conformément à l'article R . 2181-1 du Code de la commande publique (applicable tant aux procédures formalisées qu'aux procédures adaptées), […] Ce délai de 16 jours est réduit à 11 en cas de télétransmission et doit permettre aux soumissionnaires de déposer un référé précontractuel s'ils estiment qu'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été commis (CAA Nantes, […] les concessions relevant de l'article L. 3126 […]
Lire la suite…[…] R . 522-8 du même code précise : « L'instruction est close à l'issue de l'audience, […] Aux termes de l'article L. 3126 -1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » En vertu de l'article R. 3126 -1 du même code, […] sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre. » Aux termes de l'article R. 3126-11 […]
[…] - le délai de standstill n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article R. 3125-2 du code de la commande publique ; […] l'article R. 3125-2 du code de la commande publique impose un délai minimal de 11 jours entre la date de notification du rejet et celle la signature du contrat ; […] - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, […] peu importe que le SIVOM puisse être qualifié de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et peu importe en outre le montant du contrat conclu les règles de mises en concurrence qui s'appliquent au contrat litigieux sont celles des articles R.3126-1 et suivants du code de la commande publique ; […] - selon l'article R. 3126-11 du code de la commande publique, […]
[…] le 11 janvier 2023 à 15 heures : […] selon l'article R . 3125-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés. / () ». L'article L. 3126 -1 de ce même code dispose que : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure […]
[…] en l'espèce, être 1 L'article R. 3126-11 du code de la commande publique exclut l'application de « la section 1 du chapitre V du présent titre » – c'est-à-dire des articles sur l'information des candidats évincés et le délai de « standstill » – aux contrats qui relèvent du chapitre VI, c'est-à-dire, en vertu de l'article R. 3126-1, […] dès lors que le juge des référés considérait que Véolia ne se trouvait pas dans le champ de cet article, nous paraît inopérante l'invocation par le pourvoi de l'article L. 3123-11 du même code et de l'article 10 du règlement de la consultation « phase offres », ces articles n'étant applicables que lorsqu'un candidat se trouve dans une situation d'exclusion.
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