Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Entreprise Mazet et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
[…] D'une part, aux termes de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, ayant abrogé à compter du 1er avril 2019 les dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société ELTS et à la communauté d'agglomération du Grand Avignon.
[…] 4°) de condamner la commune de Buzy à la somme de 1 925 euros au titre du remboursement de la libération de la retenue de garantie ; […] Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique : « Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […]
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]
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