Article R3114-4 du Code de la commande publique
Article D3114-3Article R3114-5
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires • 2

1. Comment gérer une mise en concurrence ferroviaire ?
blog.landot-avocats.net · 4 novembre 2019

Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, […] à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] à l'exception des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 I. - Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Article 2 I. - Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports, […] R. 3114-1 à D. 3114-3 et R. 3114-5, […]

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Décisions • 3

[…] 4. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […]

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[…] 4. […] D'une part, aux termes de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, ayant abrogé à compter du 1er avril 2019 les dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , […]

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[…] 4. […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique : « Les dispositions des articles R. 2191-35, R. 3114-4 et des sections 2 intitulées » Délais de paiement « , respectivement du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. »..

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Document parlementaire • 0

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