Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.
Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ou la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental permettant de rejeter une offre comme anormalement basse font désormais partie des annexes du code de la commande publique. […] le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. […] Un arrêté, pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, abroge l'arrêté du 29 mars 2016. […] Dans ce cas, […] Un arrêté, pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. […] Il est pris en application des articles R . 2191- 37 et R . 2391-25 du code de la commande publique . […] Il abroge et remplace l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. […] Cet arrêté est pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique […]
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Concernant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe n° 9) : Pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, […] à savoir, la consommation d'énergie, les émissions de dioxyde de carbone (C02) et les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de […] Concernant l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé (annexe n° 20) : Pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique, […]
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