Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ;
b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ;
c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ;
d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;
e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire.
Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose.
Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.
En France, l'article L.512-4 du Code de la propriété intellectuelle permettait de demander la nullité d'un dessin et modèle uniquement devant les juridictions. […]
Lire la suite…Décision de la Cour de cassation Sans surprise, la haute juridiction censure l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux au visa de l'article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] Du fait du dépôt le déposant dispose d'un titre ayant une date certaine, constitutif de droit, qui ne peut être remis en cause par tout un chacun ce qui est gage d'une sécurité juridique certaine. […] L. 512-4) ou en revendiquant sa titularité (CPI, art. L. 511-10). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] - prononcer la nullité de l'enregistrement n° 055 867 du 6 avril 2001 auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le modèle numéroté 4 par application combinée des articles L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9 et L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 2 e section No RG : 04/10013 No MINUTE : Assignation du : 15 Juin 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 16 Mars 2006 […] Aux termes des dispositions de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4. […] Aux termes des dispositions de l'article L.512-4 du Code de la propriété intellectuelle « L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice (…) e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, […]