Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut notamment exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la défense figurant en annexe du présent code.
Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ou la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental permettant de rejeter une offre comme anormalement basse font désormais partie des annexes du code de la commande publique. […] le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. S'agissant des dispositions applicables en matière d'environnement, […] n° 10, n° 11 et n° 20 du code de la commande publique. Un arrêté, pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, abroge l'arrêté du 29 mars 2016. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…L'arrêté est pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…
Nous nous intéresserons ici plus particulièrement aux annexes en lien avec l'environnement (annexes n°9, 10, 11 et 20). Concernant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (annexe n° 9) : Pris en application des articles R. 2143-11 et R. 2343-11 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…