Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.
[…] en l'espèce, il ressort du règlement de la consultation que cette attestation est exigée au titre des renseignements concernant leur situation juridique : une telle exigence méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 2143-11 du code de la commande publique et de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 ; […] Aux termes de son article R. 2324-2 : « En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. […]