Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
[…] modification portant sur les seules clauses financières ou sur la durée du contrat. […] voire d'intégrer au contrat une telle clause lorsque celle-ci n'a pas été prévue dans les documents contractuels. […] Rappelons que cette théorie jurisprudentielle a été consacrée il y a plus d'un siècle par le juge administratif[4] et qu'elle est aujourd'hui codifié à l'article L. 6 du code de la commande publique [5]. […] par exemple si cette modification bouleverse l'équilibre économique du marché ou de l'accord-cadre en faveur du contractant ou bien élargit considérablement son champ d'application [7]. […] [3] R. 2194 -3 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] — le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (). […] Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, […]
[…] Elle soutient que l'avenant n°1 au lot n°2 a méconnu les dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique dès lors que les prestations supplémentaires objet de cet avenant ne peuvent être considérées comme étant devenues nécessaires à l'exécution du marché et qu'il n'est pas établi qu'un changement de cocontractant était impossible. […] - il peut être procédé à une substitution de base légale, les dispositions du 5° de l'article L. 2194-1 et de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique.
[…] En premier lieu, la société Beaufils invoque une méconnaissance des dispositions de l'article R. 2194-2 du code de la commande publique. […] En outre, les prestations qui ont donné lieu à l'avenant n° 1 ne font apparaître aucun changement de la nature globale de ce marché au sens de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique. […] la société requérante n'établit pas que ces travaux objet de l'avenant n° 1, dont le montant n'excède pas 50% du montant initial conformément aux dispositions de l'article R. 2194-3 du code de la commande publique, […] Article 2 : La société Beaufils versera à Evoléa une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le guide présente les différents cas de modification du prix, que celle-ci se présente sous la forme d'une clause de réexamen prévue dans les documents contractuels initiaux, qu'elle résulte de travaux, de fournitures ou de services supplémentaires devenus nécessaires ou qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques (articles R. 2194-2 à R. 2194-4, code de la commande publique), ou qu'elle soit rendue nécessaire par des circonstances imprévues.
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