Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
L'article R. 2194-5 renvoie expressément aux règles de l'article R. 2194-3. […] Cette règle est particulièrement utile en pratique. […] Toutes les catégories de modifications prévues par l'article L. 2194-1 sont soumises à une limite commune : elles ne peuvent changer la nature globale du marché. […] Une modification ne peut donc pas servir à transformer progressivement un marché en un contrat d'une autre nature. […] À défaut, il faut examiner successivement les différents fondements prévus par les articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…Les entités adjudicatrices peuvent mettre en place ou utiliser des systèmes de qualification d'opérateurs économiques (article R. 2162-27 du code de la commande publique). Elles doivent publier un avis sur le système, précisant son objet, […] article R. 2153-3 du code de la commande publique ; article 85 de la directive 2014/25/UE). […] Le code de la commande publique permet les modifications en cours d'exécution dans des hypothèses encadrées, notamment lorsqu'elles ont été prévues par des clauses de réexamen suffisamment claires, précises et non équivoques (article L. 2194-1 du code de la commande publique ; article R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique).
Lire la suite…[…] L'article R.2194-6 du code de la commande publique n'a pas été méconnu ; dans le cas d'insolvabilité du titulaire du marché, […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2432-6 du code de la commande publique : " La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, […] Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1. ".
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique relatif à l'attribution d'un marché global de performance par procédure de dialogue compétitif : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution () ». Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : « Les offres régulières, […] Deuxièmement, l'article 1.20.1 du cahier des clauses particulières précise que l'acheteur pourra solliciter de l'attributaire, au titre de potentielles modifications du marché fondées sur l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, […]
La question préalable : votre marché relève-t-il du forfait de l'article 1793 du code civil Les quatre conditions cumulatives du texte L'article 1793 du code civil dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, […] l'article 1303-1 précisant que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'exécution d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. […] Les limites de la modification en cours d'exécution Le code de la commande publique prévoit, à l'article L. 2194-1 et aux articles R. 2194-1 et suivants, […]
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