Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.
[…] — l'engagement de cautions personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie en application des articles R. 2191-36 et (R. 2391-25 du code de la commande publique «' prend fin dans les conditions prévues à l'article R. 2191-42 et R. 2391-25 du code de la commande publique'» (cf. par exemple (cautions n° E554924 ou n° E523948). […] et en présence de notification de réserves dans le délai de garantie, et si les réserves n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, un mois au plus tard après la date de leur levée (Cf. l'article'R. 2191-42 du code de la commande publique).
[…] Aux termes de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Une retenue de garantie de 5 % est prélevée sur chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Elle est calculée sur le montant TTC, […] des travaux ou prestations réglées par l'acompte. / La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou avec l'accord du maitre d'ouvrage, par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande publique. […] L. 2192-12, L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-12, […] R. 2192-32, R. 2192-33, R. 2192-34 et R. 2192-36 du code de la commande publique et, d'autre part, […]
[…] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] l'installation et l'entretien de climatiseurs sur le patrimoine et les équipements de la collectivité, prévoient le prélèvement d'une retenue de garantie de 5 % sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Aux termes de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique, […] celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. ». Aux termes de l'article R. 2191-36 du code de la commande publique, […]