Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 29 novembre 2024, n° 24/03636

TCOM Melun 24 janvier 2024

CA Paris
Désistement 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était admis en toutes matières, et que l'intimée avait accepté ce désistement.
Accepté
Accord sur les frais et dépens
La cour a constaté l'accord entre les parties concernant la conservation des frais et dépens exposés en appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société Metavisio a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Melun. Elle a ensuite demandé son désistement de l'instance et de l'action, ce que la société EET Group A/S a accepté. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la cour d'appel a précisé que, selon l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement est admis sans réserve. La cour a donc confirmé le désistement de Metavisio, constaté l'extinction de l'instance et décidé que chaque partie conserverait ses frais et dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 29 nov. 2024, n° 24/03636
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/03636
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 24 janvier 2024, N° /;2023R00100
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie GUILLARDThierry SERRAFrançois-Xavier RUELLANAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A. METAVISIO c/ Société EET GROUP A/S

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03636 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI64M

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2024 -Tribunal de Commerce de MELUN – RG n° 2023R00100

APPELANTE

S.A. METAVISIO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant M^e François-Xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société EET GROUP A/S, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1], DANEMARK

Représentée par M^e Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Ayant pour avocat plaidant M^e Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 14 février 2024, la société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun dans un litige l’opposant à la société EET Group A/S.

Par conclusions remises et notifiées le 16 octobre 2024, la société Metavisio a indiqué se désister de son instance et de son action et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens exposés.

Par conclusions remises et notifiées le 25 octobre 2024, la société EET Group A/S a accepté ce désistement et demande que chacune des parties conserve ses frais et dépens.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimée accepte ce désistement. Il y a lieu en conséquence de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Au regard de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservera ses frais et dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Metavisio et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens exposés en appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT