Article 390 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
>
Version05/03/2002
>
Version01/07/2006
>
Version01/01/2009
>
Version19/01/2009
>
Version17/10/2015

Entrée en vigueur le 17 octobre 2015

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.


Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.


Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
6 textes citent l'article

Commentaires50


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 février 2023

idArticle=LEGIARTI000006427188&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">389-1 du Code civil), le représentent dans les actes de la vie civile (signature d'un contrat par exemple) et agissent en justice pour lui ès qualités. […] idArticle=LEGIARTI000020123539&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110509">390 et 408 du Code civil) et doit obtenir l'autorisation du conseil de famille, auquel il rend compte, pour les actes les plus graves. […] C'est également lui qui peut être saisi par les grands-parents ou par un tiers qui souhaite obtenir un droit de visite refusé par les titulaires de l'autorité parentale (article 371_4 du Code civil). […]

 Lire la suite…

2Conditions d'une tutelle vacante
Jacques Combret · Defrénois · 15 décembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions75


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-17.018, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Valence, 9 avril 1997) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant à sa demande l'article 390 du Code civil, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel aurait perdu l'autorité parentale ou en serait provisoirement privé, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373, alinéa 2, du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Tutelle·
  • Autorité parentale·
  • Branche·
  • Enfant·
  • Administration légale·
  • Conseil de famille·
  • Père·
  • Mère·
  • Code civil·
  • Pourvoi

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 février 2017, n° 17/50122

[…] La décision doit en conséquence s'analyser en droit français comme une délégation de l'autorité parentale, la tutelle d'un mineur ne s'ouvrant, en application de l'article 390 du code civil, qu'en cas, notamment, de décès des père et mère.

 Lire la suite…
  • Congo·
  • Tutelle·
  • Enfant·
  • Forme des référés·
  • Autorité parentale·
  • Délégation·
  • L'etat·
  • Fortune·
  • International·
  • Instance

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 mai 2007, n° 06/13701

[…] Que par décision du 22 juin 2005, le juge des tutelle a ouvert la tutelle de Y E F sur le fondement de l'article 390 du code civil, soit au motif que Madame I E F est privée de l'exercice de l'autorité parentale pour l'une des causes énumérées à l'article 373 ;

 Lire la suite…
  • Autorité parentale·
  • Juge des tutelles·
  • Successions·
  • Administration légale·
  • Mère·
  • Contrôle judiciaire·
  • Conseil·
  • Père·
  • Paternité·
  • Juge
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).