Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 2
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.
La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Appréciation de la Cour d'appel Les appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de remplacer la peine d'emprisonnement de six mois prononcée en première instance contre PERSONNE2.)par la prestation d'un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingts heures au vu des antécédents judiciaires du prévenu. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance,en ajoutant l'article 22 du Code pénalet par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…les circonstances constitutives de l'infraction ni cité les articles de la loi qu'elle a appliqué; que dans ces conditions, les juges de la Cour d'appel ont encore violé les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, pris en sa deuxième phrase.». […] Le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de la violation de l'article 195, […] alors que les juges d'appel (1) ont omis de déterminer les circonstances constitutives de l'infraction et (2) n'ont pas cité les articles de loi qu'ils ont appliqué. […] , 211 et 212 du Code de procédure pénale.»; ainsi, […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 99, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 209 et 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Comme le doute le plus léger doit profiter au prévenu, il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, d'acquitter P1.) de la prévention à l'article 577, 2° du Code de commerce et, en conséquence, des préventions aux articles 506-1, […] 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure pénale.
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