Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
À la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Lire la suite…[…] — Grand Bourg Habitat a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement attributaire et de lui communiquer l'acte d'engagement horodaté de l'offre finale de ce groupement et le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la commission d'appel d'offres ; […] Par suite, le moyen tiré de ce que Grand Bourg Habitat aurait méconnu l'article R. 2161-27 du code de la commande publique doit être écarté. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 2161-30 du code de la commande publique : « A la demande de l'acheteur, […]
[…] que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne a engagé une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché global de performance n°24F053 en application des articles R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, […] qu'elle a déposé une offre le 30 septembre 2025, qu'elle a participé au dialogue compétitif et a été auditionnée , […] Enfin aux termes de l'article R. 2161-30 du même code : « A la demande de l'acheteur, […]
Élaborer un projet de service Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 […] Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Article À la demande de l'acheteur, […]
Lire la suite…