NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013 002352

TRIBUNAL DE COMMERCE DE X

JUGEMENT DU 01/12/2014

DEMANDEUR (S) : – LA CROQUE SEL (SARL)} route Nationale 113 11000 X

[…]

[…]

% […] k

DEFENDEUR (S) : SARL KM GROUP La Croque sel Discothèque (SARL) route de Narbonne RN 113 la Croque Sel 11000 X

SCP CABEE BIVER AVOCATS

12 RUE DU PALAIS 11000 X

à […] k k k kkkkk***k**k*

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : LOUIS FERNANDEZ JUGES : CORINNE SINTES BERNARD ERNST

ASSISTES-DE-CH-GUALINO,-GREFFIER

«  REDEVANCES DE GREFFE : 128,38 DONT TVA : 21,26

Suivant exploit de la SELARL-M. V.B., Huissiers de Justice à X, en date du 7 AOUT 2013, la SARL LA CROQUE SEL a fait assigner, par devant Nous, Juge des Référés, la SARL KM GROUP pour :

Vu l’Article 872 et: 873 du C.P.C.,

Voir les parties renvoyées à se pourvoir comme il leur appartiendra sur le fond. Et cependant; dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu le commandement signifié le 28: JUIN 2013 visant la clause:résolutoire,

Prononcer la résiliation du contrat signé le 22 MARS: 2011 à effet au 6 JUILLET 2013, pour défaut de. règlement des redevances-et loyers.

Ordonner par conséquent, l’expulsion de la SARL KM-GROUP et de tous occupants de son chef des lieux, si besoin avec le concours de la Force Publique.

Condamner la SARL KM GROUP au paiement de la somme en principal, provisoirement arrêtée au 1" JUILLET 2013 à 44 800 €.

Condamner la SARL KM -GROUP au paiement des indemnités d’occupations dues jusqu’au départ effectif, et les fixer aux sommes de 800 € au titre de la redevance, et 2 000€ au titre des loyers.

Condamner la SRL-KM GROUP au paiement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions contenues à l’Article 700 du C.P.C., outre aux entiers dépens.

Attendu qu’une Ordonnance de Référé a été rendue le 27 NOVEMBRE 2013 en Renvoyant la Cause et les Parties à l’Audience du Fond du TRIBUNAL de COMMERCE de X le 6 JANVIER 2014 à 14 H 30.

Que c’est en l’état que l’affaire vient ce jour à l’Audience du 30 JUIN 2014. Vu les pièces communiquées sur l’Audience et les parties entendues.

Attendu que suivant acte sous seing privé du 22 MARS 2011, la SARL CROQUE SEL a donné en location gérance un fonds et les murs à usage commercial, sis à 11000 X, RN 113, étant précisé que le fonds est connu à l’enseigne : LA CROQUE SEL DISCOTHEQUE.

Attendu qu’il ressort de ce contrat que les conditions essentielles de la location sont les suivantes : -Renouvellement par tacite reconduction,

— Fixation de la redevance à la somme mensuelle de 800 € HT,

— Fixation du loyer à la somme mensuelle de 2 000 € HT,

— Règlement mensuel des redevances et loyers,

— Clause résolutoire : quinze jours après sommation de payer ou commandement de payer resté infructueux.

Attendu que la SARL KM GROUP n’a jamais réglé les redevances et le loyer depuis son entrée dans les lieux.

Attendu qu’aux termes d’une mise en demeure adressée le 28 MAI 2013, la SARL LA CROQUE SEL sollicitait par conséquent le règlement de la somme de 39 200€, se décomposant comme suit :

-14 mois x 2 000 € au titre de la location des murs – (MARS 2011 à MAI 2013),

-14 mois x 8OÔ € au titre de la redevance – (MARS 2011 à MAI 2013).

Attendu qu’en remplacement des cautions, le locataire, SARL KM GROUP, prend en charge : -La main d’œuvre (murs du local),

— Remise en état et pose de faux plafond,

— Nettoyage et petits travaux,

— Equipement des 2 bars,

— Matériels sono, matériels afférent: à l’activité commerciale.

Attendu qu’en annexe un contrat de prêt de Licence de débit de boissons sera établi au bénéfice de MR BRUNO MENASSI, Gérant de la discothèque.

Attendu que le contrat de location gérance signé par la SARL KM GROUP concernant la discothèque LA CROQUE SEL mentionne qu’aucun inventaire n’a été établi, le local étant totalement vide.

Attendu que la SARL KM GROUP tente de justifier l’absence de paiement des revenus depuis 2011 par le fait d’une non-conformité électrique.

Attendu que cependant, la discothèque a été ouverte dès 2011, jusqu’en 2013 (soirées et publicités commerciales le confirment).

Attendu que par un commandement de payer visant la clause résolutoire, était signifié le 28 JUIN 2013 par la SELARL Y Z A, Huissiers de Justice à X, et ce, pour avoir paiement de la créance en principal, actualisée à la somme de 42 000 €.

Attendu que ce commandement vise expressément la clause résolutoire, et par conséquent, la résiliation à effet au 6 JUILLET 2013, en l’absence de règlement.

Attendu qu’il n’a jamais été formulé de demande portant sur la non-conformité des locaux jusqu’à la date de l’arrêté qui constate que le fonds n’était plus exploité en date du 21 OCTOBRE 2013.

Attendu que l’ouverture au public après arrêté d’ouverture le 23 JUIN 2011 jusqu’à sa fermeture par arrêté du 21 OCTOBRE 2013, la SARL LA CROQUE SEL DISCOTHEQUE ne peut soutenir une non exploitation du local conformément au contrat de location gérance du 22 MARS 2011.

Attendu que ceci étant conforme par l’arrêté d’ouverture au public de l’établissement, la SARL KM GROUP à X, RN 113, Route de Narbonne, en date du 23 JUIN 2011.

Attendu que la SARL KM GROUP n’a jamais réglé les revenus et loyers depuis son entrée dans les lieux, et qu’elle n’a pas respecté les termes du contrat.

Attendu qu’en conséquence, le TRIBUNAL de CEANS ne peut que faire droit aux demandes de la SARL LA CROQUE SEL.

Attendu que la SARL LA CROQUE SEL est fondée à réclamer l’application de l’Article 700 du C.P.C. pour un montant de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

« Attendu que la SARL KM-GROUP devra être condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe; contradictoirement en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la résiliation du contrat de location gérance signé le 22 MARS 2011 à effet du 6 JUILLET-2013 pour défaut de règlement des loyers;

Condamne la SARL KM-GROUP à la somme de 44 800 €, arrêtée au 1° JUILLET 2013: correspondant à la période d’activité de la discothèque LA CROQUE SEL, ainsi qu’aux intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer signifié le 28 JUIN 2013.

Condamne la SARL KM GROUP au paiement de la sothrfie de 2000 € au titre des dispositions de l’Article 700 du C.P.C.

Condamne la SARL KM GROUP aux entiers dépens de la présente instance.

Jugement mi

Isposition en date du 1 DECEMBRE 2014…

LE PRESIDEN