Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. A la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, à l'exception de ceux qui définissent les exigences minimales. À la suite de ces changements, le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai suffisant et identique pour leur permettre de modifier leurs offres et, le cas échéant, de les présenter à nouveau.
Lire la suite…[…] la CNAM n'a répondu que le 19 février 2024, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique, […] « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : () 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des () modifications apportées. » L'article R. 2161-19, […] prévoit que « Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161-18 de tous les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres documents de la consultation, […]
[…] — elle a porté atteinte aux exigences minimales devant être respectées par les offres au cours de la phase de négociation en violation des articles R. 2161-17 et R. 2161-19 du code de la commande publique ; — elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en violation de l'article R. 2152-13 du code de la commande publique ;
[…] — dans le cadre de la négociation, comme le permettent les articles R. 2161-17 et R. 2161-19 du code de la commande publique, les deux candidats retenus ont été informés que le DCE a été modifié pour ajouter une nouvelle prestation à prix unitaires (3 nouveaux prix unitaires, les deux premiers étant décomposés suivant les horaires de réalisation de la prestation) portant sur la détection d'explosif, […] le 21 octobre 2024 à l'audience, à la demande du Tribunal, à titre confidentiel, sous le bénéfice des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code justice administrative, le rapport d'analyse des offres et le mémoire technique de la société attributaire.
[…] outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Le pouvoir adjudicateur informe par écrit tous les soumissionnaires dont les offres n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2161 […]
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