Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Un pouvoir adjudicateur autre qu'une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l'absence d'accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Lire la suite…Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, […] R . 2122-2, […] R . 2172- 16 , […] R . 2383-1 et R . 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de […] la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice […]
Lire la suite…[…] - en vertu des dispositions combinées des articles R.2161-12 et R.2161-14 du code de la commande publique, la procédure formalisée avec négociation est obligatoirement une procédure restreinte, ce qui est confirmé par les dispositions de l'article R.2161-16 du même code et la réponse du ministre de l'Economie et des Finances publiée le 12 mars 2019 à la question n° 15044 du 11 décembre 2018 ; si le syndicat mixte avait respecté ses obligations, et divisé la procédure en deux phases distinctes, candidature et offre, il aurait pu analyser correctement sa candidature. […] O R D O N N E :
[…] — elle est entachée d'un détournement de procédure dans la mesure où elle n'a été prise que pour corriger l'oubli de convocation d'un titulaire de la commission lors d'une réunion du 16 décembre 2020 ; […] 5. En troisième lieu, la délibération attaquée ne porte que sur la désignation des membres du jury de concours dont la composition est régie par les dispositions R. 2161-16 à R. 2162-24 du code de la commande publique. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales interdiraient l'institution de plusieurs commissions d'appel d'offres au sein d'une même collectivité territoriale ne peut qu'être écarté comme inopérant.
[…] — le GIBA n'a pas correctement défini ses besoins, en méconnaissance des articles L. 2111-1, L. 2111-2, R. 2111-4, R. 2111-8, R. 2151-10, R. 2161-13 et R. 2161-17 du code de la commande publique en n'indiquant pas les exigences minimales à respecter ; — la procédure a été passée en violation des règles encadrant la procédure de négociation avec le jury en méconnaissance des articles R. 2161-16 à R. 2161-20 du code de la commande publique, dès lors que la négociation s'est poursuivie après la remise des offres finales ; […] 16. […]
Voici chose faite au JO de ce matin avec l'avis (NOR : ECOM2136629V) « relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique » Pour les marchés, voici le nouveau tableau : Cet avis fixe aussi la « liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique », qui sont les suivantes (3) :
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