Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre et 8 décembre 2021, M. C A, représenté par M^e Freger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 22 septembre 2022 rejetant son recours gracieux à l’encontre de cet arrêté et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de le rétablir dans ses droits dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en assortissant cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie pas d’une délégation de signature ;

— en se fondant uniquement sur la consultation de bases de données informatisées pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet a méconnu les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors que la matérialité des faits de menace, chantage et violence sur lesquels il se fonde n’est pas établie ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés sont anciens, isolés et qu’il ne représente aujourd’hui aucune menace pour lui-même ou pour autrui.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le code de l’environnement ;

— le code de sécurité intérieure ;

— le code pénal ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Féménia,

— les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

— et les observations de M^e Freger, représentant M. A.

Vu la note en délibéré enregistrée le 19 mai 2023 présentée pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, cariste logistique, a déclaré à la sous-préfecture de Valenciennes l’acquisition d’une arme de catégorie C. Après l’en avoir informé par courrier du 8 juin 2021 et recueilli ses observations, le préfet du Nord a, par arrêté du 20 juillet 2021, ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a prononcé son enregistrement au FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser. Il demande au tribunal l’annulation de cet arrêté, ensemble la décision explicite de rejet du 22 septembre 2021 rejetant son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil n° 164 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 95 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige : « Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée. (). ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une décision administrative est précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec la détention d’une arme, elle ne peut être exclusivement fondée sur les données issues d’un traitement automatisé de données qui ne sont qu’un des éléments qu’apprécie l’autorité administrative pour prendre sa décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Valenciennes s’est fondé, pour prendre l’arrêté contesté, sur une enquête administrative diligentée par la direction départementale de la sécurité publique du Nord, consistant en la consultation de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l’article 230-6 du code de procédure pénale, lequel figure au nombre des traitements de données à caractère personnel au sens de l’article 95 de la loi du 6 janvier 1978 précité. Il a complété l’enquête de moralité qu’il diligentait en prenant l’attache du procureur de la République du tribunal judiciaire de Valenciennes. Il a enfin mis en œuvre la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permettant à M. A de faire valoir ses observations concernant la mesure projetée et de produire toutes les pièces utiles et en visant celles-ci dans l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-préfet de Valenciennes se serait uniquement fondé sur un traitement automatisé de données manque en fait et doit être écarté.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ». Aux termes de l’article L. 312-6 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3-1. Aux termes de l’article L. 312-11 du même code : » Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. « . Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme () « . () ». Enfin, aux termes de l’article L. 423-15 du code de l’environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ».

6. Pour conclure à l’incompatibilité du comportement du requérant avec la détention d’armes à feu, le sous-préfet de Valenciennes fait valoir que M. A est signalé dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de viol commis le 3 décembre 2006, que le bulletin n°1 de son casier judiciaire mentionne une condamnation à 3 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 3 ans pour des faits d’agression sexuelle datés du même jour, que le procureur de la république territorialement compétent a indiqué que l’intéressé est mentionné dans trois affaires en tant qu’auteur, pour les faits d’agression sexuelle déjà évoqués, pour des faits de chantage et de menace datant du 3 novembre 2007 et pour des faits de violences sans ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours du 1er octobre 2013 et que le service enquêteur a émis un avis défavorable à son encontre.

7. La circonstance que seule la première de ces infractions a donné lieu à une condamnation par le juge répressif ne faisait pas obstacle à ce que l’autorité préfectorale tienne compte de l’ensemble de ces faits dans l’usage de son pouvoir d’appréciation. En l’espèce, au regard de la nature, la gravité et la multiplicité des faits pour lesquels l’intéressé est connu dans le fichier informatique « Cassiopée » consulté par le procureur de la République, s’ajoutant à des faits d’agression sexuelle qui, quand bien même causeraient à l’intéressé des remords sincères et seraient anciens de quatorze ans à la date de l’arrêté litigieux, le préfet a pu légalement estimer que le comportement de l’intéressé laissait craindre une utilisation d’arme ou de matériel dangereuse pour lui-même ou pour autrui au sens de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, ou qu’ils caractériseraient des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes au sens de l’article L. 312-11 du même code. Les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation doivent, par suite, être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2021 du sous-préfet de Valenciennes ordonnant le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui interdisant d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, prononçant son enregistrement au FINIADA et retirant la validation de son permis de chasser, ensemble la décision du 22 septembre 2021 rejetant explicitement son recours gracieux et celle rejetant implicitement son recours hiérarchique, doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023

La présidente-rapporteure,

signé

J. FÉMÉNIAL’assesseur le plus ancien dans l’ordre

du tableau,

signé

T. BOURGAULa greffière,

signé

P. MAGHRI

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier.

No 2108703