Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
II.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'ils emploient ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023, la société Alef Courtage demande, au visa des articles R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile, de : […] Les dispositions de l'article R.2324-39 du code de la santé publique imposent aux établissements d'accueil des enfants de moins de six ans de s'assurer du concours régulier d'un médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ou à défaut de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service.
[…] 2°) de prescrire avant dire-droit, sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, une enquête en vue de déterminer la matérialité des faits en litige et de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement de l'enquête ; […] Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des intervenants et des structures en lien avec leur champ d'exercice. / Ils peuvent également exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique ».
[…] 6. D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 précitées que la remise d'un rapport écrit du médecin du service de médecine de prévention n'est obligatoire que dans les cas limitativement énumérés aux articles 24, 33 et 37-7 de ce décret. Or, il est constant que l'avis du comité médical départemental a été sollicité pour l'octroi d'un congé de longue maladie initial à M me B. Par suite, ni les dispositions de l'article 33, ni celles de […] les articles R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique. "