Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. […] 11 septembre 2024, n° 2403355 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1220-3 et R. 2151-6 du Code de la commande publique qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot. […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion pour les 1 an de l'arrêt n°45801 du CE A cette question, voici une réponse bien moins évidente qu'il n'y paraît via cette vidéo (4 mn 38) : Sources : CE, 20 décembre 2021, n° 454801 ; TA Lyon, 6 janvier 2011, n° 1007519 ; TA Nantes, 16 février 2011, n° 1100810 ; TA Versailles, 3 novembre 2010, n° 1006477 ; TA Marseille, 3 septembre 2012, n° 1205552 ; TA Strasbourg, 15 janvier 2016, n° 1506992… et bien évidement l'article R. 2151-6 du code de la commande publique (CCP). Voir aussi : Articles similaires
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Selon l'article R. 2181-1 du même code : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ». […] 6. […] Aux termes de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique : « Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. […]
[…] — il est demandé au tribunal d'enjoindre à la commune de Bayonne de verser aux débats l'ensemble des documents afférents au marché contesté et en particulier ceux mentionnés dans sa demande du 6 mai 2021 ; […] — l'offre de la société attributaire est une offre multiple portant à la fois sur les modèles Presto 600 Europa et Presto 600 Interactif ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 1220-3 et R. 2151-6 du code de la commande publique et est ainsi irrégulière ; à titre subsidiaire, elle est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 2151-8 du code de la commande publique et l'article 2.3 du règlement de la consultation en proposant une variante ; […] O R D O N N E :
[…] — la commune de Saint-Denis ne pouvait plus demander à la société La Menuiserie du Quartier de compléter sa candidature, en application de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, alors qu'elle avait examiné et rejeté sa candidature dès le 3 octobre 2022 ; — la société attributaire a remis deux plis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société MCPS doit être rejetée.
Article 2 « Pour les contrats soumis au code de la commande publique, […] Que faire si certains opérateurs ont déjà déposé une offre ? L'article R.2151-6 du code de la commande publique prévoit que les candidats peuvent s'ils le souhaitent redéposer une offre, dans ce cas, seule la dernière offre déposée sera examinée. […] En tout état de cause, le « droit commun » de la commande publique impose toujours à l'acheteur d'adapter les délais de réception des candidatures/offres à la complexité du marché et au temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre (articles R.2143-1 et R.2151-1 du code de la commande publique).
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