Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Dans une affaire jugée le 3 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a eu l'occasion de préciser les dispositions de l'article R. 2143-12 qui exige, par ailleurs, […] ou de références équivalentes de travaux de restauration d'édifices classés Monuments Historiques. […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : ” Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] En outre, aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
Lire la suite…L'on comprend des considérants 5 et 6 de l'arrêt que la commune, pour échapper à la condamnation, avait (classiquement) tenté d'exciper de l'irrecevabilité de l'offre de la société requérante[3] en se prévalant de ce qu'elle n'avait pas produit la preuve de l'engagement de son sous-traitant (ou de son cotraitant, les juges n'ayant pas pris la peine d'identifier la nature des liens) pour l'exécution du marché sur le fondement de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. […] En particulier, on rappellera que l'article R. 2143-12 du code de la commande publique prévoit, au stade de la candidature, que si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […]
Lire la suite…[…] indispensables pour leur mise en circulation conformément aux dispositions de l'article L. 3411-1 du code des transports ; […] en application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […] 12. […]
[…] - l'offre de l'attributaire était irrecevable dès lors que cette société ne dispose pas de techniciens ayant le niveau de qualification exigé par la norme NF S 61-933 visée par le CCP et rendue obligatoire par l'arrêté du 25 juin 1980 pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, et ne justifie pas d'un contrat de sous-traitance avec le constructeur des équipements ; […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du code de la commande publique : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. […]
[…] enregistré le 12 août 2022, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». L'article R. 2144-1 de ce code dispose que : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […]
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, […]
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