Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l'acheteur public, […] à vérifier lui-même qu'un attributaire à un marché public n'est pas dans un cas d'exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. […] le candidat n'aura plus à produire un extrait K-bis à l'appui de sa candidature. […] L'article R. 2143-9 du Code de la commande publique sera modifié et disposera que : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, […]
Lire la suite…[…] Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Selon l'article 5 du règlement de la consultation : « Si le candidat retenu n'a pas déjà fourni les documents fiscaux et sociaux valides dans le cadre des articles R 2143-13 et 14 du code de la commande publique, il devra produire les pièces prévues aux articles R 2143-6 à 10 du CCP, […]
[…] — la CCI a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique, […] La Chambre de Commerce et d'Industrie a produit deux notes en délibéré les 13 et 14 janvier 2025, qui n'a pas été communiquée. […] Selon l'article R. 2143-13 du même code : « L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. […]
[…] l'article R . 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] dans les documents de la consultation. » Aux termes de l'article R. 2143 -3 de ce code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] alors même que la commune défenderesse aurait eu accès aux attestations Qualibat conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique […]
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l'acheteur public, […] à vérifier lui-même qu'un attributaire à un marché public n'est pas dans un cas d'exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. […] le candidat n'aura plus à produire un extrait K-bis à l'appui de sa candidature. […] L'article R. 2143-9 du Code de la commande publique sera modifié et disposera que : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, […]
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