Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
L'article R. 2121-1 du code de la commande publique dispose que : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. […] En premier lieu, le montant du marché doit intégrer tous les lots de celui-ci. […] En troisième lieu, le montant du marché doit aussi intégrer les éventuelles primes qui sont susceptibles d'être versées aux candidats (article R. 2151-15 du CCP). […]
Lire la suite…L'article R. 2121-1 du code de la commande publique dispose que « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. […] En premier lieu, le montant du marché doit intégrer tous les lots de celui-ci. […] En troisième lieu, le montant du marché doit aussi intégrer les éventuelles primes qui sont susceptibles d'être versées aux candidats (article R. 2151-15 du CCP). […]
Lire la suite…[…] du code de la commande publique : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options, […] au moment où l'acheteur lance la consultation ». L'article R. 2121-4 du code de la commande publique dispose enfin que : « L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues ». […] Article 4 […]
[…] aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général. ». L'article R . 2122-8 du même code dispose que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes () ». Aux termes de l'article R. 2121 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. / Il tient compte des options, […] au moment où l'acheteur lance la consultation. ». L'article R. 2121-4 […]
[…] 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / () « . […] Enfin, l'article R. 2124-4 de ce code dispose : » L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation. ". […] en qualité de pouvoir adjudicateur, une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 2121-4 du code de la commande publique, pour l'attribution des lots n°1 à 13 et n°15 et 16. […]
Cet article passe en revue les erreurs les plus classiques, celles que praticiens et juridictions rencontrent de manière récurrente, en intégrant les dernières évolutions réglementaires applicables en 2026. 1. […] Elle est aussi l'une des plus dangereuses, car elle peut être qualifiée de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du Code pénal. […] Cette règle est posée par l'article R. 2121-4 du Code de la commande publique, et sa méconnaissance est systématiquement sanctionnée. […]
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