Article R131-35 du Code monétaire et financier
Article R131-34Article R131-36
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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Décisions • 102

1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2012, n° 11/03781Confirmation

[…] Par acte huissier en date du 21 mars 2011, la SCP a fait assigner les époux X devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir juger que l'opposition au paiement des quatre chèques en date du 20 octobre 2010 n'est fondée sur aucun motif autorisé par l'article 131-35 du code monétaire et financier, d'ordonner la mainlevée de l'opposition afin de voir dire que sur simple signification de l'ordonnance la banque devra régler le montant des chèques dans la limite du disponible et de voir condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] V. Saige R. Miori

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2. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2013, n° 2013005949

[…] HOTELIÈERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 1311-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012. Condamner la société MARSEILLE SUD HOTEL au paiement d'une somme de 41.187,47 euros au titre de ces quatre chèques revenus impayés.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/18941Infirmation

[…] — que sa demande est fondée sur l'article L.131-35 du code monétaire et financier, […] 'Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

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Document parlementaire • 0

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