Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, le 7 novembre 2022 et le 7 février 2023, la société vosgienne pour la valorisation des déchets (SOVVAD), représentée par l’AARPI Frêche et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action (EVODIA) à lui verser la somme de 665 224,75 euros, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts dus à compter du 17 janvier 2019, capitalisés annuellement à compter du 17 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi en raison de l’appropriation par le syndicat mixte EVODIA, sans compensation, du stock de pièces de rechange qu’elle a constitué sans y être contractuellement tenue ;

— à supposer que le stock de pièces de rechange soit un bien de retour, elle est également fondée à solliciter une indemnisation dès lors que le stock n’a pas été amorti au terme du contrat ;

— elle est fondée à solliciter le paiement de la somme de 665 224,75 euros correspondant à la valeur nette comptable du stock.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2021 et le 12 décembre 2022, l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action, représenté par M^e Pintat, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SOVVAD au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, et, à titre subsidiaire, à la désignation d’un expert avant dire droit.

Il fait valoir que :

— le stock de pièces de rechange constitue un bien de retour destiné à lui revenir gratuitement en fin d’exploitation, ainsi que le prévoit l’article 25 du bail emphytéotique administratif et compte tenu des caractéristiques intrinsèques de celui-ci. En effet, la société SOVVAD avait l’obligation de constituer ce stock nécessaire pour exploiter le service. De plus, les biens qui font l’objet du contrat sont nécessairement amortis à son terme et le stock de pièces de rechange ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable ;

— à supposer que le stock de pièces de rechange soit regardé comme n’étant pas nécessaire à l’exploitation du service, conformément aux stipulations contractuelles, il dispose d’une faculté de reprise à titre gratuit de ce stock ;

— à titre subsidiaire, en cas de condamnation, une expertise avant dire droit est indispensable à la résolution du litige afin de déterminer le quantum du préjudice, en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative. La société SOVVAD n’établit pas de manière suffisamment précise son préjudice.

Les parties ont été informées, le 14 novembre 2022, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance de clôture de l’instruction, sans information préalable, à compter du 12 décembre 2022.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 septembre 2023.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société SOVVAD a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction en renvoyant aux pièces produites par le syndicat mixte EVODIA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Philis,

— les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gilliot, représentant le syndicat mixte EVODIA, et de M^e Cavaillon, représentant la société SOVVAD.

Considérant ce qui suit :

1. Par un bail emphytéotique administratif assorti d’une convention d’exploitation, conclus le 28 août 1998, le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères d’Epinal, lié par un protocole de coopération au syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers ou assimilés des Vosges, désormais dénommé EVODIA, a confié à la société SOVVAD la réalisation de travaux de rénovation, d’extension et de mise en conformité de l’usine de Rambervillers ainsi que l’exploitation du traitement par incinération avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés pour une durée de 20 ans. En fin de contrat, un différend relatif à la question de la propriété du stock des pièces de rechange, constitué par la société SOVVAD, est né entre les parties. Par un courrier du 14 janvier 2019, la société SOVVAD, estimant que la reprise de celui-ci devait donner lieu à compensation, a sollicité du syndicat mixte EVODIA le versement d’une somme de 665 224,75 euros, correspondant à la valeur du stock des pièces de rechange en fin d’exploitation. Le 4 février 2019, EVODIA a rejeté cette demande indemnitaire préalable au motif que ce stock constituait selon lui un bien devant nécessairement lui faire retour gratuitement. Par la présente requête, la société SOVVAD demande au tribunal de condamner EVODIA à lui verser la somme précitée de 665 224,75 euros.

Sur la qualification du contrat et des biens en cause :

2. Il résulte de l’instruction, notamment des articles 6, 10 et 11 de la convention d’exploitation, que la rémunération prévue pour le cocontractant comporte le versement d’une redevance en fonction de la tonne traitée de déchets par les adhérents du syndicat mixte et, sous certaines conditions, par d’autres personnes publiques et privées, ainsi que les recettes résultant de la valorisation de ces déchets. L’article 4 de cette convention précise par ailleurs que l’exploitant a l’obligation de recevoir en priorité les tonnages de déchets ménagers et assimilés relevant des compétences du syndicat mixte ou de son délégataire et qui sont destinés à la valorisation énergétique, lequel doit apporter, conformément à l’article 9, une quantité nécessaire et suffisante de déchets à l’usine de Rambervillers, suivant des modalités prévues par la convention d’apport de traitement des déchets ménagers conclue avec le syndicat mixte ou son délégataire. Alors que l’article 8 de la convention d’exploitation fixe une capacité minimale de traitement par l’usine de 90 000 tonnes par an au 1er janvier 2002, l’article 7 de la convention d’apport des déchets prévoit une garantie d’approvisionnement de l’usine par le syndicat à hauteur de 80 000 tonnes de déchets par an, plus ou moins 5%. Enfin, par l’article 10 de cette même convention, le syndicat mixte s’oblige, dans l’hypothèse où il n’apporterait pas à l’exploitant la quantité de déchets minimale prévue à l’article 7, à verser à l’exploitant une indemnité correspondant à 87 % de la différence entre le tonnage annuel prévu et celui réalisé, multiplié par le montant de la redevance de traitement à la tonne.

3. Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des stipulations contractuelles qui lient les parties, garantissant à l’exploitant des apports substantiels de déchets dans le cadre de l’exploitation de l’usine rénovée, celui-ci ne peut être regardé comme supportant le risque réel d’exploitation. Dès lors, la rémunération de la société SOVVAD ne pouvait être regardée comme étant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, de sorte que le contrat doit être regardé comme constitutif d’un marché public, et non d’une délégation de service public.

Sur le bien-fondé de la demande de la société requérante :

En ce qui concerne le principe :

4. Il résulte de ce qui précède que le stock des pièces de rechange en cause ne devait pas être regardé comme un bien de retour tel que défini pour les délégations de service public et les concessions de travaux. Ainsi, le syndicat mixte EVODIA ne peut utilement se prévaloir des caractéristiques intrinsèques du stock des pièces de rechange constitué par la société SOVVAD pour soutenir, dans le silence du contrat, que celui-ci devait lui faire retour gratuitement.

5. Toutefois, d’une part, aux termes de l’article 25 du bail emphytéotique administratif : « A l’issue du bail, les biens, objets du présent bail ainsi que l’ensemble des aménagements, améliorations ou constructions exécutés par le preneur sur le terrain objet du présent bail, deviendront automatiquement, sans qu’il ne soit besoin d’aucune autre formalité, la propriété pleine et entière du bailleur. A l’expiration du bail, le preneur sera tenu de remettre gratuitement au SIRTOM, en état normal d’entretien et de fonctionnement, l’ensemble des biens, objets des présentes. () Cette obligation concerne l’ensemble des ouvrages et équipements édifiés ainsi que tous les biens (stocks, pièces de rechange, approvisionnement, matériel mobile,) nécessaires à l’exploitation du service. () ».

6. D’autre part, l’article 5 de la convention d’exploitation prévoit notamment que l’exploitant « devra veiller en permanence à la sécurité des personnes, des ouvrages et des équipements, au bon fonctionnement des installations et à la qualité de l’incinération » et « prendre toutes dispositions utiles pour assurer, à ses frais, la continuité du service ». De plus, les stipulations du a de l’article 6 de cette convention imposent à l’exploitant d’assurer « sous sa responsabilité et à ses frais, risques et périls, le fonctionnement et l’entretien de l’installation, ainsi que le gros entretien, le renouvellement de l’ouvrage et le maintien à niveau de l’installation. L’installation doit être maintenue en parfait état de propreté et son exploitation doit répondre aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, dont le règlement sanitaire départemental, et les obligations découlant de la réglementation sur les installations classées. Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation seront entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de l’exploitant à ses frais. () ».

7. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées une obligation pour l’exploitant non pas de constituer un stock de pièces de rechange, mais d’assurer la continuité du service public par tous moyens. Au nombre de ces moyens figure l’obligation de constituer un stock des pièces de rechange nécessaires à l’exploitation du service, lesquelles deviendront alors automatiquement la propriété pleine et entière du bailleur au terme du contrat.

8. En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment des documents de travail interne produits par la SOVVAD, que celle-ci a elle-même distingué les pièces de rechange seulement utiles à l’exploitation de l’usine des pièces stratégiques, qu’elle définit comme des pièces provenant d’un unique fournisseur, dont le délai d’approvisionnement est long et dont le défaut pourrait entraîner l’arrêt d’une ligne en cas de casse. Si la société SOVVAD fait valoir qu’en assurant une maintenance préventive du site, elle aurait été dans la possibilité de ne pas constituer un stock de pièces de rechange, y compris de celles qu’elle qualifie de stratégiques, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations. Dans ces conditions, les pièces de rechange qualifiées de stratégiques par la société SOVVAD doivent être regardées comme les pièces nécessaires à l’exploitation du service au sens des stipulations de l’article 25 du bail emphytéotique administratif devant être remises gratuitement au syndicat mixte EVODIA en fin d’exploitation.

9. Par suite, la société SOVVAD est seulement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du syndicat mixte EVODIA en raison de l’appropriation, sans compensation, du stock de pièces de rechange utiles.

En ce qui concerne le montant :

10. Saisi de conclusions indemnitaires, le juge administratif, dès lors qu’il reconnaît la responsabilité de l’administration, ne peut, sans méconnaître son office, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que l’importance du préjudice indemnisable n’est pas établie, alors qu’il lui revient, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour que soit précisée l’étendue de ce préjudice.

11. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’ensemble des stocks a été repris tacitement et sans compensation par le syndicat mixte EVODIA en vue de leur transfert au nouvel exploitant. Il résulte de l’instruction que ce transfert a été réalisé sur la base du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 31 octobre 2018, date à laquelle le contrat a pris fin.

12. Toutefois, l’état du dossier ne permet pas au tribunal administratif d’apprécier l’étendue exacte du préjudice subi par la société SOVVAD, faute pour elle de distinguer la valeur du stock des pièces de rechange utiles et celui des pièces de rechange stratégiques. Par suite, il est, avant-dire-droit, ordonné un supplément d’instruction pour demander à la société SOVVAD de produire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, tout élément permettant de déterminer et d’établir la valeur du stock des pièces de rechange utiles en fin d’exploitation en indiquant la valeur de chacune des pièces de rechange utiles en stock reprises sans compensation au terme du contrat par le syndicat mixte EVODIA.

D E C I D E :

Article 1er : Il est, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête, procédé à un supplément d’instruction à l’effet, pour la société SOVVAD, de justifier du montant de son préjudice conformément au point 12 du présent jugement, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société vosgienne pour la valorisation des déchets et à l’établissement vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action.

Délibéré après l’audience publique du 1er février 2024 à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

M. Bastian, conseiller,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

L. Philis

Le président,

O. Di Candia

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.