Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
[…] à confier à des PME et artisans. […] Le juge des référés en conclut qu'eu égard à la nature du manquement tiré de la méconnaissance de l'article L. 2152-9 précité qui implique de compléter les documents du marché en ajoutant un critère d'appréciation de la valeur des offres prenant en compte la part réservée aux PME et artisans, […] sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ( article L . 2141- 9 du code de la commande publique ). […] Cet article […]
Lire la suite…[…] » de cette part minimale de marché à confier à des PME ou à des artisans. […] Le TA convient tout d'abord que cette omission s'est faite « en méconnaissance d'une obligation figurant à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique ». […] le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence ». […] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] — il n'y avait pas lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique, de définir un critère pondéré supplémentaire et spécifique dès lors que les articles L. 2171-8 et R. 2171-23 de ce code, […] lequel, au demeurant, n'a en rien réduit les possibilités techniques précédemment énoncées par le dossier de consultation des entreprises et n'a profité qu'à la SAS Stereau elle-même, la société requérante ne contestant pas l'affirmation selon laquelle l'offre qu'elle a remise le 9 septembre 2022 n'aurait pas été acceptable si cet intangible n'avait pas été assoupli. […]
[…] le délai d'exécution sur lequel la société OBM Construction s'est engagée n'est pas conforme aux exigences techniques fixées par les documents de la consultation ; troisièmement, la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des artisans et PME n'était pas un critère de sélection des offres, en méconnaissance de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique ; quatrièmement, le coût global ne faisait pas partie des critères de sélection des offres, en méconnaissance de l'article R. 2171-3 du code de la commande publique ; […] F en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société par actions simplifiées (SAS) société urbaine de travaux, représentée par M e Nahmias, conclut aux mêmes fins en portant sa demande présentée au titre des frais exposées pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 13.000 euros, par les mêmes moyens et soutient en outre que son offre comprenait une part assurée par des PME/artisans de plus de 13 % conformément à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique. […] 9. […]
En vertu de l'article L.2152-9 du CCP, il incombe à l'acheteur ayant recours à un marché global de tenir compte, parmi les critères d'attribution, […] à la suite du rejet de son offre, a formé un référé précontractuel, sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du CJA. Elle soutenait, notamment, […] partant, avait eu une incidence sur son exclusion de la phase de négociation. […] Dès lors, « eu égard au fait que le groupement a obtenu la note maximale au critère « prix » et a présenté une offre conforme à l'article L.2152-9 du code de la commande publique, la société établit que ce manquement était susceptible de l'avoir lésée, fût-ce de façon indirecte. […] En résumé, […]
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