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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 mars 2025, n° 23/15179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15179 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KYT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me CHAUVET LECA et Me HOAREAU
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET MASSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocat postulant, et par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Marine HOAREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 Novembre 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [Y] [Z] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 12 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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