Article R124-16-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-16Article R124-17

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 2

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

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