Article R124-16-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-16

Article R124-17

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 2

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1062 du 25 novembre 2024 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).