2017F00415 – 1708100027/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

22/03/2017 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MARS DEUX MILLE DIX-SEPT

JUGEMENT CONSTATANT L’IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE

Titulaire de la procédure collective :

La société JPMRESIDENCETOURISME – LACABANASSE

[…] – Col de la Perche […] Juge commissaire : Monsieur MORENO

Mandataire de justice : Maître GASCON

Par jugement en date du 06/01/2016, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur désigné ci- dessus,

Par jugement en date du 25/01/2017, le Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif,

Le juge commissaire propose au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure,

SUR CE,

Attendu que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes et que cette reddition a été notifiée, Attendu que le délai de recours prescrit à l’article R 626-39 du code de commerce est expiré,

Attendu qu’il ressort du rapport du juge commissaire saisi par le mandataire judiciaire qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure collective,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’article L 663-3 du code de commerce et les articles 18-1 et suivants du décret n° 85-1390 du 27/12/1985, Vu la proposition du juge commissaire,

Déclare impécunieux le dossier de la procédure collective de : La société JPMRESIDENCETOURISME – LACABANASSE

Fixe à la somme de 1 500,00 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par la Caisse des Dépôts et Consignations à Maître GASCON,

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Fabrice THERET, Président de l’audience.

Madame Patricia NEVES-CALLE, Juge. Monsieur Jérôme HEBRARD, Juge. Assistés lors des débats de :

Maître Thomas GOURGOUILLAT, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Thomas RGOUILLAT Fabrice THERET

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Copie exécutoire délivrée le 23/03/2017 à M^e Gascon Hélène