Article L826-10 du Code général de la fonction publique
Article L826-9Article L826-11
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaires • 3

1. Statut des policiers municipaux : le point sur les dernières jurisprudencesAccès limité
www.weka.fr · 22 avril 2022

2. Quelles sont les conséquences de la perte d'agrément d'un policier municipal ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 6 avril 2022

3. Police municipale
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 février 2022

L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] 6 avril 1992, 119653 ; CE, 10 juillet 1995, 148139, 148146), après la conduite d'une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du CSI. […] Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.Comme le prévoit l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, […]

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Décisions • 33

1. Tribunal administratif de Dijon, 23 septembre 2024, n° 2403038Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision de reclassement après l'exécution de sa sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard des dispositions de l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique dès lors que le reclassement dans un autre cadre d'emplois n'est possible qu'en cas de suspension d'agrément, qui a en l'espèce pris fin le 8 septembre 2022, et d'absence de mesure disciplinaire d'éviction du service, dont en l'espèce il a fait l'objet.

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[…] Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, L. 822-6, et L. 822-12 du code général de la fonction publique et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. (…) ».

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[…] soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. (…) » Aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, […] de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, […] et L. 822-12 du code général de la fonction publique et s'il ne peut, […] être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code. (…) » Aux termes de l'article 47 du même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, […]

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Document parlementaire • 0

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