Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé.
L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] 6 avril 1992, 119653 ; CE, 10 juillet 1995, 148139, 148146), après la conduite d'une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du CSI. […] Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice, sans préjudice de l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires.Comme le prévoit l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] — cette décision de reclassement après l'exécution de sa sanction d'exclusion de fonctions d'une durée de deux ans est entachée d'une erreur de fait et de droit au regard des dispositions de l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique dès lors que le reclassement dans un autre cadre d'emplois n'est possible qu'en cas de suspension d'agrément, qui a en l'espèce pris fin le 8 septembre 2022, et d'absence de mesure disciplinaire d'éviction du service, dont en l'espèce il a fait l'objet. […] 6. M. B versera à la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […] L. 822-6, et L. 822-12 du code général de la fonction publique et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. […]
[…] aux termes de l'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus aux articles L. 822-1, […] et L. 822-12 du code général de la fonction publique et s'il ne peut, […] être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code articles L. 826-1 à L. 826-10 du même code. (…) » Aux termes de l'article 47 du même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, […] 10. […]