Article L826-10 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Code des communes - art. L412-49 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 826-3, cette proposition n'est pas subordonnée à une demande de l'intéressé.

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Commentaires


1Statut des policiers municipaux : le point sur les dernières jurisprudences
www.weka.fr · 22 avril 2022

[…] En complément, le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du Code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux prévoit un engagement […] Comme le prévoit l'article L. 826-10 du Code général de la fonction publique, le maire ou le président de l'EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois.

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2Quelles sont les conséquences de la perte d'agrément d'un policier municipal ?
www.lagazettedescommunes.com · 6 avril 2022

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L& […] #8217;article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, […] puis assermentés. […] init=true&page=1&query=148139&searchField=ALL&tab_selection=all" rel="nofollow">CE, 10 juillet 1995, 148139, 148146), après la conduite d'une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du CSI. […] Comme le prévoit l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, […]

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3Police Municipale
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 février 2022

L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. […] 6 avril 1992, 119653 ; CE, 10 juillet 1995, 148139, 148146), après la conduite d'une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du CSI. […]

Comme le prévoit l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l'EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. […]

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1Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2022, n° 2207629
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 826-10 du code général de la fonction publique : « Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou suspendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut proposer , un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 1 et à la présente section du chapitre VI du présent titre, relatives au reclassement du fonctionnaire territorial reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions. […]

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