Article L825-1 du Code général de la fonction publique

[…] De ce montant, et conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n ° 59-76 du 7 janvier 1959 et des articles L.825-1 et suivants du code général de la fonction publique nouvellement codifiés et en vigueur au 1er mars 2022, qui prévoient que l'État dispose de plein droit à l'égard des tiers responsables d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à l'agent public à la suite d'une infirmité il convient de déduire la majoration pour tierce personne versée par l'agent judiciaire de l'État à la victime à hauteur de 367'561,94€ et donc la somme de 878'938,06€ en capital (1'246'500€ – 367'561,94€) revenant à M me X.

[…] 19. Aux termes des dispositions de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, C subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ».