Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.
En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, […] hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; Un congé de longue maladie (CLM) de trois ans maximum dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés ; Un congé de longue durée (CLD […] Le fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail peut bénéficier d'un temps partiel de droit rémunéré au prorata de la quotité de temps de travail choisie par l'agent. […]
Lire la suite…[…] Le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée découle de : 1) l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ; 2) l'absence de motivation en fait et en droit ; 3) vices de procédure tenant à la composition irrégulière du conseil médical et à l'absence de saisine de la commission de réforme , 4) méconnaissance de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 5) incompétence négative de l'auteur de l'acte attaqué qui s'est cru lié par l'avis du conseil médical ; 6) erreur d'appréciation et méconnaissance de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M e Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […]
Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Le fonctionnaire territorial en congé de maladie peut également se voir proposer une période de préparation au reclassement (PPR) en application de l'article L. 826-2 du CGFP. […] Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions prévoit, à son article 2, que lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial « sans lui interdire d'exercer toute activité, […]
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