Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cela ne signifie pas pour autant que vous n'ayez pas marqué certaines limites : vous avez ainsi jugé que l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration se prescrit par cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil (CE 3 juin 2020, M. L..., n° 432172, T. pp. 798-805). […] Ainsi, parmi les quatre composantes 4 qu'il énumère pour définir la rémunération du fonctionnaire, l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique n'inclut pas les frais de déplacement, […] Nous paraît très significatif à cet égard le fait que l'article L. 711-6 du même code 6 , […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 9 juin 2023 par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue du recouvrement de la somme de 6 423,86 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de sa contestation ; 2°) de mettre à la charge de l'OFB la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que cette créance, qui aurait pour origine des versements effectués au cours des années 2017 et 2018, était prescrite.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiements la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] (…) ». Par ailleurs, aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indûment perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » et aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
[…] le 2 novembre 2021, le 31 mars 2022, le 6 décembre 2022 et le 18 janvier 2023, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
[…] 30 juillet 2026, n° 515854), le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique et l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, qui permettent à l'administration de répéter les sommes indûment versées à un agent en matière de rémunération dans un délai de deux ans, […] Sect., 6 novembre 2002, n° 223041), cette règle étant aujourd'hui codifiée à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, issu de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011, […]
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