Article L556-12 du Code général de la fonction publique
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

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Décisions6

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Opéra de Limoges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en procédant à l'examen de sa demande de report de l'âge limite d'admission à la retraite sur le fondement de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et non sur celui de l'article L. 556-2 de ce même code, l'Opéra a commis une erreur de droit ; […] L. 556-12 du même code : « La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat ». […]

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[…] Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 novembre et 1er décembre 2025, […] saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […] sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans ». […]

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 556-12 du code général de la fonction publique : « La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions des articles L. 556-2 et L. 556-3, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat. » aux termes de l'article L. 556-13 du même code : « Après application, le cas échéant, […] L. […]

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