Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1.
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Les conditions de la suspension des fonctions : L'article L. 531-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, […] sans délai, le conseil de discipline. […] Enfin, par application des dispositions de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, la mesure de suspension doit être notifiée à l'agent ; et elle ne saurait, par principe, prévoir une application antérieure à sa notification. 3. La durée de la suspension : Aux termes de l'article L.531-1 du Code général de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-4 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'est pas motivée ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 531 -1 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire, […] dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. / L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / Le […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A… soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-4 du code général de la fonction publique.
L'article L531-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire [1] qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […] Enfin, par application des dispositions de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, la mesure de suspension doit être notifiée à l'agent ; et elle ne saurait, par principe, prévoir une application antérieure à sa notification. 3- La durée de la suspension. […]
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