CA Bourges
21 mars 2001
>
CASS
Désistement 24 février 2004
Désistement 24 février 2004
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 24 févr. 2004, n° 02-19.255 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-19.255 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 21 mars 2001 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007468274 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Fillouse et des époux X…, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 mars 2001, par la cour d’appel de Bourges, au profit des époux Y… et de M. Z…
A… ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI La Fillouse et aux époux X… du désistement de leur pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI La Fillouse et les époux X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
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