Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), précise le déroulement de l'entretien, son contenu et ses possibles conséquences.
Lire la suite…La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), en précise les modalités.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] toutefois, la délibération n°2020-2312-03 fixant les lignes directrices de gestion a été annulée par un jugement du 3 mars 2022 ; la reprise de la procédure implique de respecter les dispositions des articles L. 522-26, L. 522-28 et L. 522-29 du code général de la fonction publique ; […] Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 doivent être rejetées.
[…] 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 522 -23 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. (…) » Aux termes de l'article L. 522 -24 du même code : « […]
[…] — elle méconnaît l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle n'a été précédée ni d'une création, ni d'une vacance d'emploi correspondant au grade d'attaché principal ; M me C a continué d'occuper les mêmes fonctions que celles qu'elle occupait avant cet avancement de grade ; la décision méconnaît l'article L. 522-29 du code général de la fonction publique ; […] Article 2 : Le syndicat Union des experts territoriaux versera à la région Guadeloupe une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. […] Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP) est venu préciser le déroulement de l'entretien, son contenu et ses possibles conséquences.
Lire la suite…