Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. B… A…, représenté par M^e Domitile, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite portant refus de le nommer au grade d’attaché hors classe ;

2°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale de Saint-Pierre de le nommer au grade d’attaché hors classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 ;

3°) de condamner le centre communal d’action sociale de Saint-Pierre à lui verser la somme de 65 070,07 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 14 décembre 2017 établissant le tableau d’avancement pour l’année 2017 et de la décision du président du centre communal d’action sociale de Saint-Pierre portant rejet de sa demande de nomination au grade d’attaché hors classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ;

4°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient d’une part, que la décision refusant de le nommer au grade d’attaché hors classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 méconnaît le droit automatique à l’avancement des agents bénéficiant d’une décharge totale d’activité pour raison syndicale et d’autre part, que l’illégalité de l’arrêté du 14 décembre 2017 ainsi que celle de la décision implicite rejetant sa demande présentée le 24 octobre 2023 sont constitutives de fautes lui ouvrant droit à réparation de son préjudice matériel pour un montant de 65 070, 07 euros correspondant aux pertes de rémunération subis au cours de la période allant de 2017 à 2024.

Par une ordonnance du 28 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2024 à 12 heures.

Un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2025, a été présenté pour le centre communal d’action sociale de Saint-Pierre, représenté par M^e Karjania, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade, conseiller,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Domitile, pour M. A… et de M^e Karjania pour le CCAS de Saint-Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, attaché principal depuis le 1er août 1994 et directeur territorial depuis le 1er janvier 1999, a exercé les fonctions de responsable du service financier de la commune de Saint-Pierre (La Réunion) de 1990 à 2001 avant d’être affecté au centre communal d’action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d’une décharge totale d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical. En dernier lieu, par un arrêt n°22BX03095 du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le président du CCAS de Saint-Pierre a fixé le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe au titre de l’année 2017, sans y inscrire M. A…. Par un arrêté du 24 août 2023, le président dudit CCAS a adopté un nouveau tableau d’avancement sur lequel ce dernier a finalement été inscrit. Enfin, par un courrier du 24 octobre suivant, M. A… a, d’une part, demandé à être promu au grade d’attaché hors classe rétroactivement à compte du 1er janvier 2017 et d’autre part, sollicité la réparation du préjudice découlant pour lui du retard pris dans le prononcé de sa nomination. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l’annulation du refus opposé à cette demande et la condamnation du CCAS de Saint-Pierre à lui verser la somme de 65 070,07 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

Sur les conclusions en annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 522-23 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois de catégorie A peut être subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. (…) » Aux termes de l’article L. 522-24 du même code : « L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV (…) » Aux termes de l’article L. 522-26 dudit code : « Le tableau annuel d’avancement mentionné à l’article L. 522-24 est arrêté par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. Il est communiqué par l’autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l’établissement est affilié. Le centre de gestion en assure la publicité. » Aux termes de l’article L. 522-28 de ce code : « L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d’avancement. Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau. » Aux termes de son article L. 522-29 : « L’avancement de grade d’un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. »

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. » Aux termes de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « I. – Peuvent être nommés au grade d’attaché hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, (…) les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. / Les intéressés doivent justifier: (…) / 3° Soit de huit années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : / (…) b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants (…) ; (…) / Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux ou d’un corps ou cadre d’emplois comparable ».

4. Il résulte des dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 212-1 et suivants du code général de la fonction publique, que les fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d’avancement à un échelon spécial, au vu de l’ancienneté acquise dans l’échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, à l’échelon spécial, sous réserve de remplir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement d’échelon spécial. Pour l’appréciation des conditions d’avancement au grade d’attaché hors classe, telles que fixées par les dispositions de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 citées au point 3, les fonctionnaires en cause peuvent demander à ce que l’exercice des mandats syndicaux pour lesquels ils bénéficient d’une décharge totale de service soit pris en compte, au titre des acquis de l’expérience professionnelle, pour le calcul de la durée d’exercice de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité requise par ces dispositions, lorsqu’ils ont préalablement exercé des fonctions correspondant à celles énumérées par ces dispositions et que les responsabilités ensuite exercées dans le cadre de leurs mandats syndicaux peuvent être regardées comme d’un niveau comparable à celles correspondant aux fonctions ainsi énumérées.

5. Par un arrêt n°22BX03095 du 28 juin 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe établi le 14 décembre 2017 par le président du CCAS de Saint-Pierre au titre de l’année 2017 au motif que M. A… satisfaisait aux conditions statutaires prévues par l’article 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 et qu’en application des dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, il bénéficiait de plein droit d’une inscription sur ce tableau d’avancement. En conséquence, elle a prescrit à ladite autorité d’établir, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un nouveau tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe, au titre de l’année 2017, et d’y faire figurer M. A….

6. Toutefois, il résulte ni du dispositif, ni des motifs de cette décision, ni même des dispositions de l’article L. 212-4 précité se bornant à instaurer le bénéfice d’une inscription de plein droit au tableau annuel d’avancement du fonctionnaire faisant l’objet d’une décharge totale d’activité de services à titre syndical et réunissant les conditions fixées par le statut particulier de son cadre d’emplois, que M. A…, qui a finalement été inscrit en deuxième position sur le tableau d’avancement arrêté par le président du CCAS le 24 août 2023 au titre de l’année 2017, devait, en outre, bénéficier de plein droit d’une nomination sur un emploi correspondant au grade d’attaché hors classe dès lors que l’autorité territoriale n’est jamais tenue d’y procéder. Au demeurant, le requérant n’établit ni même n’allègue que le refus implicite du président du CCAS de prononcer sa nomination serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des besoins du service et de son aptitude à les satisfaire.

7. Par suite, il résulte de ce qui précède que, par le moyen qu’il invoque, M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation du rejet implicite de sa demande présentée le 24 octobre 2023 tendant à être nommé rétroactivement sur un emploi correspondant au grade d’attaché hors classe. Les conclusions présentées à cette fin doivent donc être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu’il soit enjoint au président du centre communal d’action sociale de Saint-Pierre de le nommer au grade d’attaché hors classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2017 par la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a eu ni pour objet, ni pour effet d’emporter de plein droit la nomination de M. A… sur un emploi correspondant au grade d’attaché hors classe. Ce faisant, dans la mesure où il se borne à affirmer que l’illégalité de cette décision lui ouvre nécessairement droit à l’indemnisation des préjudices financiers correspondant à la rémunération qu’il aurait perçu s’il avait été nommé, à compter du 1er janvier 2017, sur un emploi correspondant à son grade d’avancement sans produire aucun élément relatif aux besoins de la collectivité et à son aptitude à les satisfaire ni même alléguer que cette décision l’aurait ainsi privé d’une chance sérieuse d’obtenir un tel emploi, le requérant n’établit pas la réalité de son préjudice et le lien avec la faute commise par l’administration dans l’édiction du premier tableau d’avancement. Par suite, et alors d’ailleurs que le tableau d’avancement arrêté rétroactivement par le président du CCAS de Saint-Pierre le 24 août 2023 au titre de l’année 2017 le place seulement en deuxième position, il ne résulte pas de l’instruction que M. A… aurait été privé d’une chance sérieuse d’être nommé, à compter du 1er janvier 2017, sur un emploi d’attaché hors classe de sorte qu’il n’est pas fondé à demander la condamnation de ladite collectivité à lui verser la somme de 65 070,07 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.

9. Par conséquent, il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au centre communal d’action sociale de Saint-Pierre.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Marchessaux, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

C. FOURCADE

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.