Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
[…] Aux termes de l'article L. 513-10 du code général de la fonction publique : " Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, […] Aux termes de l'article L. 522-13 du même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, […] Aux termes de l'article 1 du décret n°2001-1388 du 5 juillet 2001 portant statut des corps particuliers des techniciens de l'environnement : « Le corps des techniciens de l'environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. […]