Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade ». Aux termes de l'article L. 522-24 du même code : " L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] établi après une sélection par voie d'examen professionnel () « . L'article L. 413-1 dudit code prévoit que : » Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : « L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ». Selon les termes de l'article L. 522-4 du même code : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () ». […]
[…] — le code général de la fonction publique ; […] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ».
Madame B. avait, devant la Cour administrative d'appel de Nantes, présenté la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 6 août 2019 vient limiter la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, […] la loi du 6 août 2019 est venue modifier cet article, en limitant cette possibilité d'abaissement d'échelon à un abaissement à l'échelon directement inférieur à celui dans lequel était placé l'agent. […] Cette nouvelle disposition est aujourd'hui codifiée à l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique, […]
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