Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 et L. 512-21 relatifs aux priorités en matière de mutation.
[…] 3. En premier lieu, M me B… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 515-10 et L. 515-12 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux. Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. […] 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 mars 2024 de la commune de Dieppe doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, les conclusions à fin d'indemnisation. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] la décision attaquée est illégale en ce que les lignes directrices de gestion académique en application desquelles elle a été prise sont discriminatoires et méconnaissent les dispositions des articles L. 413-2, L. 515-10 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ; […] Le 10 avril 2023, elle a sollicité sa mutation intra-académique au collège Gabriel Goussault à Vibraye et interacadémique dans le département des Pyrénées-Atlantiques. […]