Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu.
[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique ; […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-6 du code général de la fonction publique, seul applicable au litige au sein de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V de ce code : « Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu ». 6. Il ne résulte pas des dispositions précitées qu'un fonctionnaire territorial ayant demandé à ce qu'il soit mis fin à son congé parental avant le terme prévu doive être réintégré de plein droit. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 dès lors qu'il n'est pas justifié du respect de ces dispositions ; […] Aux termes de l'article L. 515-12 du code général de la fonction publique : « Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, […] en cas de détachement, dans son établissement d'accueil ». Aux termes de l'article L. 515-6 du même code : « Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il y soit mis fin avant le terme prévu ». Aux termes de l'article L. 829-1 de ce code : « Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, […]