Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire hospitalier détaché, remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou son emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme d'accueil, au plus tard jusqu'à la date à laquelle son détachement devait prendre fin.
L'intéressé est toutefois réintégré, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine si le détachement a eu lieu :
1° Soit dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Soit auprès d'un député ou d'un sénateur.
[…] - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 513 -8 du code général de la fonction publique et de l'article 23 du décret du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. […] M me A… a produit une pièce le 28 mai 2026 qui a été enregistrée sans être communiquée. […] Il s'est ainsi fondé sur les dispositions de l'article L. 513-28 du code général de la fonction publique et non pas sur les dispositions de l'article 23 du 21 mars 2016 pourtant plus favorables […]
[…] 4°) de mettre à la charge du département de D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 28 avril 2025, Madame B a déclaré auprès du département de D un accident de travail en raison d'un sentiment d'anxiété et de détresse, à la suite d'une réunion de service du 23 avril 2025. […] Aux termes de l'article L. 513-28 du code général de la fonction publique : « Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire de l'Etat détaché, […]
[…] Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2026. […] Si M me C… a, conformément au premier alinéa de l'article 17-1 du décret n°88-976, demandé la prorogation de son détachement le 4 janvier 2023, […] Dans ces conditions, la décision du 24 juillet 2023 était illégale au regard des dispositions précitées de l'article L. 513-28 du code général de la fonction publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.