Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, complétée le 7 juillet 2025, Madame A B, représentée par M^e Rousseau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 26 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de D a mis fin de manière anticipée à son détachement à compter du 1er juillet 2025 ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 18 juin 2025 par lequel le président du conseil départemental de D a mis fin à son détachement ;

3°) d’enjoindre au département de D de procéder à sa réaffectation sur son poste de directrice du service départemental d’accueil d’urgence pour mineur de D dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du département de D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique qu’elle possède le grade de directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social et qu’elle occupait depuis 2016 le poste de directrice des foyers d’accueil du sud du département de D, qu’elle a été détachée sur ce poste par un arrêté du 23 janvier 2023, qu’elle a été arrêtée en juillet et août 2023 pour raisons de santé, qu’à la suite d’un entretien professionnel en avril 2025, elle a été placée en arrêt maladie dont elle a demandé l’imputabilité au service, ce qui lui a été refusé, qu’elle a été ensuite informée que son détachement prendrait fin au 1er juillet 2025 par un courrier du 25 mai 2025 et qu’elle serait affectée sur un poste de directrice-adjointe du service départemental d’accueil d’urgence à Provins, et que cette décision a été formalisée le 18 juin 2025.

Elle soutient que le condition d’urgence est satisfaite car ce changement d’affectation entraîne une baisse de rémunération et une augmentation des frais de transport significatifs, elle porte atteinte à sa réputation, et, sur le doute sérieux, que les décisions en cause ont été signées par une personne ne disposant pas d’une délégation régulière, qu’elles sont entachées d’un défaut de motivation, qu’elles ont été prises sans respecter le principe du contradictoire, qu’elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que le délai de trois mois n’a pas été respecté, ainsi que d’une erreur d’appréciation des faits, la posture managériale inadaptée qui lui est reprochés n’étant pas établie.

Vu

— les décisions contestées,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Madame B a présenté, le 27 juin 2025, une requête, enregistrée sous le n°2509085, tendant à l’annulation des décisions contestées du président du conseil départemental de D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 23 janvier 2023, la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière a détaché Madame A B, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social (hors-classe), sur le grade d’administrateur territorial hors classe auprès du département de D en qualité de directrice du service départemental d’accueil d’urgence pour mineurs de C pour une durée de cinq ans. Le 28 avril 2025, Madame B a déclaré auprès du département de D un accident de travail en raison d’un sentiment d’anxiété et de détresse, à la suite d’une réunion de service du 23 avril 2025. Par une décision du 30 avril, le président du conseil départemental de D a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Madame B a formé un recours gracieux le 26 mai 2025. Par une lettre du même jour, elle a été informée que, en raison de sa posture managériale qualifiée d’ « inadaptée », son détachement allait prendre fin au 1er juillet 2025, qu’elle serait réintégrée dans son cadre d’emploi d’origine à cette date, et qu’elle serait affectée en qualité de directrice-adjointe du service départemental d’accueil d’urgence de Provins. Cette décision a été formalisée par un arrêté du 18 juin 2025. Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Madame B a demandé au présent tribunal l’annulation de ces deux décisions et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de leur exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () », et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions contestées, Madame B indique que son nouveau poste est situé à soixante kilomètres de son domicile, ce qui entraînera des coûts et des délais de transport importants, qu’elle perdra le bénéfice d’une partie de ses primes de responsabilité et qu’elles portent atteinte à sa réputation.

5. Aux termes de l’article L. 513-28 du code général de la fonction publique : « Sous réserve de l’application de l’article L. 513-19, le fonctionnaire de l’Etat détaché, remis à la disposition de son administration d’origine pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps d’origine faute d’emploi vacant, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration dans son administration d’origine ».

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 juin 2025, si elle met fin au détachement de Madame B sur le poste de directrice du service départemental d’accueil d’urgence pour mineurs de C à compter du 1er juillet 2025, n’emporte aucune conséquence sur la poursuite de sa rémunération de l’intéressée au-delà de cette date et au moins jusqu’au 31 janvier 2028. Dans ces conditions, les conséquences de la nouvelle affectation de l’intéressée sur son nouveau poste, et quand bien même le président du conseil départemental de D ne serait pas compétent pour y procéder, n’entraîne aucune conséquence suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, de nature à lui permettre de justifier de la condition d’urgence.

7. Pour toutes ces raisons, Madame B ne justifiant pas de la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées aux fins de suspension de l’exécution des décisions des 26 mai et 18 juin 2025, ainsi que celles présentées à fin d’injonction et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne pourront qu’être rejetées selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, dans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au conseil départemental de D.

Copie en sera communiquée au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,