Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, M. D, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, E, représenté par M^e Belliard demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de délivrer à son enfant un document de circulation pour étranger mineur dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a exigé un changement d’adresse pour accorder le document de circulation pour étranger mineur.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le préfet de la Réunion, conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lebon,

— les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant comorien né le 4 avril 1972, titulaire d’une carte de résident à Mayotte valable jusqu’au 17 octobre 2024, a sollicité le 8 avril 2021 auprès de la préfecture de La Réunion la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour son enfant E. Par courrier du 17 juin 2021, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande au motif qu’il devait d’abord effectuer un changement d’adresse. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France : 1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident () ». Aux termes de l’article D. 414-1 du même code, « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire. Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée ». Aux termes de l’article R414-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Aux termes de l’article R. 431-23 du même code, « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l’autorité administrative territorialement compétente ». Aux termes de l’article L. 832-2 du même code, applicable à la date de sa demande : « () » Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l’article L. 313-10, de l’article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. « () Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa ». Aux termes de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Pour l’application du présent livre à Mayotte : 6° L’article L. 414-5 est ainsi rédigé : » Art. L. 414-5.-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu’à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d’un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l’article L. 441-8. » ; ".

3. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est le père F, titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur délivré à Mayotte en date du 28 avril 2016, valable jusqu’au 27 avril 2021. Sa fille réside auprès de M^me A B à Saint-André à La Réunion. Le 8 avril 2021, M^me A B a sollicité, en qualité de tutrice de l’enfant, la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur par la préfecture de La Réunion. En l’absence de transmission de la décision lui déléguant l’autorité parentale, la délivrance de ce document lui a été refusée par courrier du 12 avril 2021 lui demandant de compléter son dossier. Lors du dépôt de la demande de document de circulation pour étranger mineur pour l’enfant Laïmoune par M. C, qui a déclaré résider à Mayotte, celui-ci a produit une attestation d’hébergement à La Réunion par M^me A, mais s’est vu opposer la nécessité de produire une attestation de changement d’adresse. Cette circonstance ne pouvait pas, à elle seule, justifier le refus de délivrance du document de circulation pour étranger mineur. Ainsi, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d’erreur de droit.

5. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le préfet de La Réunion invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. C, un autre motif, tiré de ce que l’enfant Laïmoune, bien que titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur en cours de validité jusqu’en avril 2021, est entré irrégulièrement à La Réunion en l’absence de détention de l’autorisation spéciale prévue à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui n’est pas contredit. Ainsi, en l’absence d’entrée régulière à La Réunion, l’enfant ne peut prétendre à la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur dans ce département. Il résulte ainsi de l’instruction que le préfet de La Réunion aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée.

6. Il suit de là que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juin 2021 par lequel le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles relatives aux frais de l’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Le Merlus, conseiller.

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 25 mars 2025.

La rapporteure,

L. LEBON

La présidente,

M^me KHATER,

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.