Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […]