Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, service des saisies immobilières, 17 déc. 2015, n° 14/00130
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	14/00130

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck GAMBINIFrédéric KIEFFER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	Banque, S.A. FÉDÉRAL FINANCE immatriculée au RCS de BREST sous le c/ Venant aux droits de la BANQUE PRIVEE EUROPEENNE ( BPE ) anciennement dénommée, Hypothécaire Européenne

Texte intégral

1 exp M^e A Z+1 exp M^e KIEFFER

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

[…]

DU 17 DÉCEMBRE 2015

Cahier des conditions de vente N° 14/00130

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix sept Décembre deux mil quinze, par K-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, greffière

à la requête de :

S.A. B FINANCE immatriculée au RCS de BREST sous le n° 318 502 747, dont le […] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice.

Venant aux droits de la BANQUE PRIVEE EUROPEENNE (BPE) anciennement dénommée Banque Hypothécaire Européenne, Société Anonyme immatriculé au RCS Paris sous le n° B384282968, dont le siège social est à Paris ([…], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice.

Représenté par M^e A Z, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître X Huissiers de Justice à CHATEAULUN en date du 10 mars 2014 et publié au Service de la publicité foncière de GRASSE II le 29 avril 2014 volume 2014 S n° 11 et 12.

- d’un jugement d’orientation du 26 mars 2015 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 17 septembre 2015 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

à l’encontre de :

Madame J K L M N veuve Y

née le à […]

Monsieur E F G Y

né le […] à […]

Monsieur D H I Y

né le […] à […][…]

Monsieur O E-K P Y

né le […] à […]

Représentés par M^e O KIEFFER de la SCP KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteurs saisis

S.A. B FINANCE, dont le […]

représentée par M^e A Z, avocat au barreau de GRASSE,

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 26 Juin 2014 sous le N° 14/00130 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e A Z, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e A Z, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 13.414,01 euros (TREIZE MILLE QUATRE CENT QUARTORZE EUROS ET UN CENTIMES)

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une maison d’habitation avec terrain attenant avec piscine et dépendance sise à […]

cadastré section AB numéro 77 pour une contenance de 36a 88ca.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 990 000 EUROS (NEUF CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître Z, avocat au barreau de GRASSE, en a offert le prix principal de : 1.000.000 euros (UN MILLION D EUROS)

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître Z n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître Z a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La S.A.R.L. SOCIETE C FRERES, société de marchand de biens, immatriculée au RCS NICE sous le numéro 321 747 529,dont le siège social est 8 quai des Docks – […], prise en la personne de son représentant légal C D,

La S.A.R.L. TITAN INVEST, société de marchand de biens immatriculée au RCS NICE sous le numéro 450 828 728,dont le siège social est chez CONGRES ET ANEMONES, […], prise en la personne de son représentant légal ORY Pascal,

A hauteur de 50 % chacune

Toutes les deux en qualité de marchands de biens

lesquels lui ont remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : 1.000.000 euros, frais taxés en sus

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. SOCIETE C FRERES, et la S.A.R.L. TITAN INVEST ont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare

A hauteur de 50 % chacune

Toutes les deux en qualité de marchands de biens,

Adjudicataires des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Une maison d’habitation avec terrain attenant avec piscine et dépendance sise à […]

cadastré section AB numéro 77 pour une contenance de 36a 88ca.

moyennant le prix principal de :

1.000.000 EUROS

(UN MILLION D EUROS)

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L EXECUTION